Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet principalement d’estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre (GES) d’un logement (neuf ou ancien).
Il doit être conforme à la réglementation et être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Ce dernier transmet les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) qui délivre alors un nombre à 13 chiffres qui doit être inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
En cas de vente ou location d’un logement, le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire qui, ainsi, pourra mieux se projeter sur la consommation d’énergie du bien et du budget que cela représente, au moment de l’achat ou de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le décret n°2020-1610 du 17/12/2020 indique que le DPE est valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés durant cette période.
Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :
• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Quels sont les évolutions du DPE depuis le 1er juillet 2021 ?
• La méthode de calcul est unifiée pour tous les logements (en éliminant la méthode dite « sur facture ») : il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, qualité de l'isolation, type de fenêtres ou système de chauffage).
Le calcul intègre également de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d'éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l'effet du vent sur les murs extérieurs.
• Dans le cas d'un logement collectif, il est possible de faire réaliser un seul DPE pour l'immeuble qui pourra profiter à tous ses propriétaires si ceux-ci désirent faire réaliser le DPE de leur appartement à partir des données de l'immeuble. Néanmoins, un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.
• Le DPE n'est plus informatif mais opposable. Le propriétaire engage donc sa responsabilité en le présentant au locataire ou à l'acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : un acquéreur ou locataire dont l'appartement affiche une étiquette de DPE erronée pourra se retourner contre le propriétaire pour préjudice.
• La présentation a évolué pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l'isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d'été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante...
• Les étiquettes énergie du DPE ne sont plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un « double-seuil ». Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.
• Depuis le 1er janvier 2022, trois éléments doivent être affichés sur les annonces immobilières : l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation de la facture théorique annuelle.
Les dates à retenir
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021).
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement indécent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré par an, sera inférieure à 450 kWh/m²
• 25 août 2022 (1er juillet 2024 pour la France d’outre-mer) : gel des loyers des logements considérés comme énergivores.
Afin de lutter contre les logements énergivores, la loi climat et résilience interdit toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G au titre du DPE, lors d’une relocation ou d’un renouvellement. De plus, ces logements ne pourront plus faire l’objet d’une révision annuelle quelle que soit leur zone géographique.
• 2023 : Il ne sera plus possible de mettre en location un logement présentant une consommation énergétique dépassant 450 kWh/m² de surface habitable. Les contrats de location en cours ne sont pas concernés par ce décret.
• 2025 : Interdiction de location des logements classés G
• 2028 : Interdiction de location des logements classés F
• 2034 : Interdiction de location des logements classés E
Sources :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14841
www.ecologie.gouv.fr/promulgation-loi-climat-resilience
